Choisir le statut juridique de son entreprise est l’une des premières décisions importantes d’un projet entrepreneurial. Entre la micro-entreprise, l’entreprise individuelle, la SASU ou encore l’EURL, les différences concernent aussi bien la fiscalité que la protection sociale, la responsabilité du dirigeant ou les possibilités de développement.
Il n’existe donc pas de statut juridique universellement meilleur. Le bon choix dépend avant tout de votre activité, de vos revenus prévisionnels et de vos ambitions.
Les critères à prendre en compte
Avant de comparer les différents statuts, plusieurs éléments doivent être étudiés.
- Le nombre d’associés ;
- le chiffre d’affaires envisagé ;
- les charges nécessaires à l’activité ;
- le régime fiscal souhaité ;
- la protection sociale du dirigeant ;
- les besoins de financement ;
- la volonté d’accueillir de futurs associés ou investisseurs.
Une activité indépendante générant peu de charges n’aura par exemple pas les mêmes besoins qu’une entreprise destinée à recruter rapidement plusieurs salariés.
Exercer seul ou avec des associés
Le premier critère est relativement simple : souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
Un entrepreneur seul peut notamment envisager l’entreprise individuelle, la micro-entreprise, la SASU ou l’EURL.
À plusieurs, il faudra généralement constituer une société. La SAS et la SARL figurent parmi les formes les plus courantes.
Anticiper le développement de l’entreprise
Le statut juridique doit également être choisi en fonction de la trajectoire envisagée.
Une structure adaptée au lancement d’une petite activité peut devenir contraignante lorsque le chiffre d’affaires augmente, que l’entreprise recrute ou que de nouveaux associés entrent au capital.
Le statut juridique doit correspondre à votre situation actuelle, mais également rester compatible avec l’évolution prévisible de votre entreprise.
Comparaison simplifiée des principaux statuts
| Statut | Nombre d’associés | Responsabilité | Régime fiscal possible | Complexité |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 1 | Limitée selon le patrimoine concerné | IR | Faible |
| EI | 1 | Patrimoines séparés en principe | IR / option IS sous conditions | Faible |
| EURL | 1 | Limitée aux apports en principe | IR ou IS selon les cas | Moyenne |
| SASU | 1 | Limitée aux apports en principe | IS / option temporaire IR sous conditions | Moyenne |
| SARL | 2 à 100 | Limitée aux apports en principe | IS / IR dans certains cas | Moyenne |
| SAS | 2 ou plus | Limitée aux apports en principe | IS / option temporaire IR sous conditions | Moyenne |
Ce tableau est volontairement simplifié pour les besoins du test d’affichage.
Exemple : un entrepreneur qui lance une activité de conseil
Imaginons un consultant qui souhaite lancer seul son activité.
Il prévoit un chiffre d’affaires de 45 000 € la première année, supporte relativement peu de dépenses professionnelles et ne prévoit pas d’embaucher immédiatement.
Option 1 : la micro-entreprise
La micro-entreprise peut lui permettre de démarrer rapidement avec des obligations administratives et comptables limitées.
Elle peut toutefois devenir moins adaptée si ses charges augmentent ou si son activité dépasse les seuils applicables.
Option 2 : créer une SASU
La SASU implique davantage de formalités et de coûts de fonctionnement, mais offre une structure sociétaire pouvant être plus adaptée à certains projets de développement.
L’entrepreneur doit donc comparer le coût supplémentaire de cette structure avec les avantages qu’il peut réellement en retirer.
Les erreurs à éviter
Choisir son statut uniquement parce qu’un autre entrepreneur utilise le même est rarement une bonne méthode.
Deux entreprises réalisant exactement la même activité peuvent avoir intérêt à choisir des structures différentes en fonction de leurs revenus, de leurs dépenses, de leur situation personnelle ou de leurs projets futurs.
Il faut également éviter de considérer uniquement la fiscalité. Un choix pertinent suppose d’étudier simultanément la fiscalité, les cotisations sociales, la responsabilité, les obligations administratives et les perspectives de développement.
Quel statut choisir ?
Il n’existe pas de réponse automatique.
Pour une activité simple exercée seul, l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise peuvent constituer des solutions intéressantes. Pour un projet nécessitant une véritable structure sociétaire, l’EURL ou la SASU peuvent être davantage adaptées.
Pour un projet à plusieurs, la comparaison se fera notamment entre SARL et SAS.
Le meilleur statut est celui qui correspond aux caractéristiques économiques et aux objectifs réels de votre entreprise.
Pour aller plus loin
Vous pouvez comparer individuellement les différents statuts avant de prendre votre décision.
[Comparer les statuts juridiques]
Sources
- Service-Public.fr
- Entreprendre.Service-Public.fr
- Bpifrance Création
- Legifrance
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La liberté d’entreprendre découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Conseil Constitutionnel
À retenir
Le choix du statut juridique dépend notamment du nombre d’associés, du régime fiscal recherché et des perspectives de développement de l’entreprise.
Exemple
Une SASU réalise 80 000 € de chiffre d’affaires et souhaite recruter son premier salarié. Dans cette situation…
Attention
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